Mariage et Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Retrouvez ici les démarches pour célébrer un PACS ou un mariage.

Mariage civil

La célébration d’un mariage civil nécessite la constitution préalable d’un dossier, exclusivement sur rendez-vous auprès du Service État Civil de la mairie de Condat-sur-Vienne du lundi au vendredi. Tout dossier incomplet ne permettra ni la réservation de la date du mariage ni la célébration de celui-ci.

Conditions requises pour le mariage

  • Être majeur,
  • Ne pas être déjà marié,
  • Consentir au mariage librement et en connaissance de cause,
  • N’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance.

Le mariage peut être célébré au choix des époux dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, a soit son domicile (lieu d’habitation officiel et habituel) soit sa résidence établie par un mois d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Documents obligatoires à fournir par chaque futur époux(se) :

  • Pièce d’identité de chacun des époux(ses) (CNI, Passeport, permis de conduire…),
  • Justificatif de domicile récent de l’époux domicilié ou résidant sur la commune (facture loyer, facture EDF, eau, téléphone fixe …),
  • Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation et comportant l’ensemble des mentions marginales à jour, datant de moins de 3 mois s’il a été délivré en France (ou 6 mois pour un acte délivré par un Consulat),
  • Fiche de renseignements complétée (document présent dans le dossier de mariage),
  • Livret de famille s’il y a des enfants en commun,
  • Attestation du notaire en cas de contrat de mariage (à fournir au moins 3 semaines avant le mariage).

 

La présence de 2 témoins minimum, le jour du mariage, est obligatoire (4 maximum).  L’âge requis est de 18 ans révolu et la langue française doit être maitrisée.

Pièces à produire pour les témoins :

  • La fiche “déclaration de témoins” complétée (document présent dans le dossier de mariage),
  • Une photocopie (recto-verso) d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, permis de conduire…).

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La déclaration de PACS peut s’effectuer à la mairie du domicile ou devant un notaire.

Conditions requises pour le PACS

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • ne pas être déjà marié ou pacsé,
  • ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux,
  • avoir une résidence principale commune sur la ville.

Pour vous pacser à la mairie de Condat-sur-Vienne : contactez la mairie au 05 55 30 20 00 ou par mail elections@condatsurvienne.fr.

Une date de rendez-vous vous sera proposée pour la signature des conventions, une fois le dossier complet remis en mairie.

Documents obligatoires à fournir :

  • Pièces d’identité en cours de validité (CNI, Passeport, permis de conduire…). ,
  • Actes de naissance (copie intégrale ou extrait) datés de moins de 3 mois,
  • Convention et déclaration pré-remplies mais non signées (dossier à retirer à l’accueil de la mairie).

Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un PACS.